Conditions Générales de Vente
En Virée propose un service de conseil et d’organisation de court séjour sur-mesure pour les particuliers. Les CGV rédigés ci-dessous sont obligatoires.
Article 1er – Contenu – objet et champs d’application
Le client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties, En Virée n’étant qu’un simple prestataire de recherche et de mise en relation entre les prestataires de tourisme et les clients.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV régissent les relations entre En Virée et toute personne physique à titre personnel et à l’exclusion de toute activité commerciale ou de revente des prestations (ci-après désignée « le Client ») à l’occasion de la vente de prestations de recherches, planification et organisation de court séjour, ci-après les Prestations, commercialisées sur le site www.en-viree.com.
Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.
Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la Commande, implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis transmis par En Virée.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande.
En cas de modification unilatérale des CGV par En Virée en cours de mission, seule la version en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.
Article 2 – Description des Prestations
Les Prestations de service réalisées par En Virée, société de conseil et d’organisation de court séjour sur-mesure à destination de particuliers, sont les suivantes :
_ Recherches liées à l’offre d’hébergement ;
– Recherches liées à l’offre de transport ;
– Recherches liées à l’offre de restauration ;
– Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;
– Conseil et assistance.
Les Prestations réalisées par En Virée sont présentées sur son site internet : www.en-viree.com
Article 3 – Informations précontractuelles
En Virée communique au Client les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Ces informations sont présentées sur son site internet : www.en-viree.com
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Prestations ;
– le Prix des Prestations figurant au devis expressément accepté par les Clients ;
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis. Elles sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signées, avec le devis.
En Virée communiquera au Client, ou mettra à sa disposition, sur demande expresse, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 4 – Devis et conclusion du contrat
Les Prestations réalisées par En Virée donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable.
Le devis mentionnera sa durée de validité.
A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et En Virée sera libérée de toutes ces obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par En Virée.
Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés à En Virée, il est considéré comme ayant passé Commande auprès de En Virée.
En Virée confirme la Commande par courriel. A compter de cette date, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, En Virée reste libre de ne pas accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la confirmation consécutive et expresse de En Virée par courriel.
Article 5 – Prix
Le Prix des Prestations sont exprimés en euros – € / hors taxe – HT.
Le Prix comprend tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la Commande.
En Virée n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
En cas d’assujettissement de En Virée à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client.
Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client.
Pour information, le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
Un acompte de 50% du montant total de la mission est facturé à compter de la validation de la commande par En Virée.
Lors de la livraison du carnet de route, une facture de solde est adressée au Client.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Article 6 – Responsabilité et réclamations
En Virée n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.
En Virée est un prestataire de services en matière d’optimisation de courts séjours et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil.
En Virée est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien téléphonique ou physique préalable.
Ces informations sont consignées au sein d’un courriel transmis par En Virée au Client.
En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de transport et / ou de tout autre prestation présentée par En Virée et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont expressément exclues par les Parties et En Virée n’est tenue que d’une prestation de recherche et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite à En Virée pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
En Virée n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client ( transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par En Virée dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens comportant les prix, disponibilités, conditions applicables etc).
En Virée n’est pas responsable des modifications effectuées par les tiers prestataires (compagnies, comparateurs, hôtels etc).
En Virée n’est pas partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
En Virée ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’elle aura proposé au Client.
En Virée ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
En Virée ne pourra être tenue pour responsable des aléas climatiques, économiques, sociaux ou de santé.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à En Virée, aucun remboursement ne sera effectué.
En Virée ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité de En Virée sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le Client à En Virée à l’adresse suivante : contact@en-viree.com
Article 7 – Annulation
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par En Virée, au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.
Cette annulation est adressée par courriel.
Passé ce délai, et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte sera réputé acquis à En Virée (sauf meilleure proposition expressément formulée par En Virée).
Article 8 – Aménagement du droit de rétractation
En Virée attire l’attention du Client sur les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
Ainsi que sur les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
Dans la mesure où En Virée exécutera les prestations dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat né du renvoi par le Client des devis et conditions générales de service signés, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de En Virée, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par En Virée au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de En Virée et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 10 – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 11 – Protection des données personnelles
En Virée s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Dans le cadre de son activité de conseil et de personnalisation de courts séjours, En Virée collecte et traite certaines données personnelles de ses clients, telles que les noms, prénoms, coordonnées, préférences de voyage, informations nécessaires à la réservation (dates, destinations, budget, etc.);
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- l’élaboration et la personnalisation des séjours,
- la gestion des demandes et réservations,
- la facturation et le suivi administratif,
- le service après-vente et la relation client.
Les données sont conservées :
- Pour la gestion des prestations et de la relation client : pendant un délai de 5 ans à compter de la fin du séjour ou du dernier contact émanant du client,
- Pour les obligations comptables et fiscales : pendant 10 ans à compter de la facturation,
- Pour la prospection commerciale (avec le consentement du client) : pendant 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant En virée par courriel : contact@en-viree.com.
Pour en savoir plus, la politique de confidentialité est accessible ici : Politique de confidentialité. En Virée informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.